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L'APA

L'APA

L’APA, ou allocation personnalisée d’autonomie, est aujourd’hui l’aide la plus attribuée en France. Ce sont plus de 1.2 millions de personnes âgées en perte d’autonomie qui en sont bénéficiaires.

Elle vient financer, pour tout ou partie, différentes solutions qui participent au maintien à la vie à domicile de la personne âgée.

Les 3 conditions d’attribution de l’APA

  • La première condition d’attribution est l’âge. Il faut avoir au moins 60 ans pour pouvoir en bénéficier.
  • La seconde condition d’attribution est d’avoir une résidence stable et régulière en France. Pour les personnes de plus de 60 ans de nationalité française, il faut avoir son lieu de résidence en France ; pour les personnes de plus de 60 ans de nationalité étrangère, il faut avoir un titre de séjour en cours de validité
  • La troisième condition d’attribution, qui définira le montant de l’APA, est le degré de perte d’autonomie. Ce degré est évalué lors d’un entretien conduit par un professionnel  du secteur social au moyen d’une grille nationale appelée grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources). Cette grille composée de 6 échelons GIR.

Les utilisations possibles de l’APA

L’APA finance le plan d’aide personnalisé obtenu par la personne âgée et validé par le Conseil Général dont elle dépend.  L’APA peut être utilisée pour financer, des prestations parmi les trois grandes familles suivantes :

  • Les services à domicile (par exemple : des heures de ménage, d’auxiliaire de vie, du portage de repas, le transport, du petit bricolage ou du dépannage, etc…)
  • L’équipement du domicile (matériel technique : lit médicalisé, fauteuil roulant, matériel à usage unique non remboursé par l’assurance maladie, etc…)
  • L’adaptation du logement (travaux d’aménagement, installation de télésurveillance/assistance, etc…)

Les montants possibles de l’APA ( à titre indicatif, au 1er avril 2014)

Le montant d’APA se calcule comme ci-dessous : Montant du plan d’aide validé par le Conseil Général (fonction du GIR) – Participation (fonction des ressources de la personne âgée).

Ainsi, au maximum, dans le cas où les ressources de la personne âgée serait inférieures à 739.06€ / mois (la participation sera nulle dans ce cas la) , le montant de l’APA serait de :

  • Pour le GIR 1 : 1 312,67 €/mois ;
  • Pour le GIR 2 : 1 125,14 €/mois ;
  • Pour le GIR 3 : 843,86 € /mois ;
  • Pour le GIR 4 : 562,57 €/mois

Une procédure simple, si elle est bien comprise

Etape 1 :

Retirer et compléter un dossier de demande d’APA  émis par le Conseil Général du votre lieu de résidence. La plupart du temps, ce dossier est téléchargeable sur le site Internet du Conseil Général , ou retirable auprès de la mairie, du CLIC ou du CCAS du lieu de résidence

Vous êtes français ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne, vous devez adjoindre à votre dossier :

  • une photocopie de la pièce d’identité OU du livret de famille OU du passeport OU un extrait d’acte de naissance ;
    • une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Le cas échéant: une photocopie du justificatif des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ;
    • un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP). Ce relevé doit être celui du futur bénéficiaire de la prestation.

Pour  les personnes non ressortissantes d’un pays de l’Union Européenne, une photocopie de la carte de résident OU du titre de séjour en cours de validité sera demandée comme preuve d’identité.

Etape 2

La visite d’une équipe médico-sociale du département, l’évaluation du GIR et la proposition de plan d’aide. Le dossier complété est à déposer directement au Conseil Général du département de résidence.  Sous 10 jours,  vous devriez obtenir un accusé de bonne réception de votre dossier.

Si votre dossier est complet vous recevrez sous 30 jours la visite à domicile d’un membre de l’équipe médico-sociale de votre département. Cette équipe procédera  à l’évaluation du degré d’autonomie (définition de votre GIR) et réalisera une proposition de plan d’aide. Seules les personnes dont le GIR est entre 1 et 4 sont éligibles à recevoir l’APA.

Etape 3 

Valider votre plan d’aide. Vous avez 10 jours à compter de la réception de la validation de votre dossier pour manifester votre accord auprès du Conseil Général de votre lieu de résidence. Seuls les aides proposées pourront être financées par l’APA.

Etape 4

Déclarer les services mis en place. La déclaration des services mis en place doit se faire dans  un délai d’un mois. Il est indispensable de conserver les bulletins de salaire ou les factures qui pourront être demandés par les services du Conseil Général.

En savoir + :

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