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La curatelle

La curatelle

Définition de la mise sous curatelle

La curatelle est nécessaire pour une personne qui a besoin d'être assistée ou contrôlée dans les actes de la vie civile mais qui conserve cependant la possibilité d'agir. Cette mesure le protège tant au niveau de sa personne que de ses biens. Il existe trois niveaux de curatelle.

La curatelle simple

La personne accomplit seule les actes de gestion courante. Elle peut gérer son compte bancaire, administrer ses biens, percevoir ses revenus et en disposer librement mais elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants comme par exemple un emprunt immobilier. La personne garde son droit de vote mais est inéligible et ne peut être juré. La personne prend seule les décisions relatives à sa vie quotidienne comme par exemple changer d'emploi ou  choisir son lieu de résidence et elle a le droit d'entretenir librement des relations personnelles.

La curatelle renforcée

Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Le majeur sous curatelle est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile.
Le curateur exerçant ces pouvoirs élargis doit rendre compte annuellement de sa gestion au Juge des Tutelles ainsi qu'à la personne protégée.

Curatelle aménagée

Le Juge des Tutelles énumère, les actes que la personne peut faire seule ou non pour l’adapter à la situation de la personne à protéger.

 

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