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La tutelle

La tutelle

Définition de la mise sous tutelle

Le régime de la tutelle s'applique à une personne qui a besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile en raison d’une altération grave des facultés mentales ou corporelles. Le juge des tutelles est en charge de la nomination du réprésentant légal . Il existe alors deux possibilités .

Le juge des Tutelles nomme un Administrateur légal

Le Juge des Tutelles nomme le représentant légal appelé "Administrateur Légal". Il doit être un parent ou un allié de la personne protégée et doit être à la fois digne de confiance et apte à gérer son patrimoine.  L'administrateur légal ne peut faire seul que des actes conservatoires, les autres actes sont soumis à l'accord du Juge des Tutelles.

Le juge des Tutelles nomme un tuteur professionnel

Le Juge des Tutelles nomme  un subrogé tuteur et confie la gérance de tutelle à un professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) si aucun membre de la famille n'est apte à assurer cette fonction. Ces  tuteurs professionnels sont inscrits sur la liste établie par le Préfet après accord du Procureur de la République. Ils peuvent exécrer à titre privé ou travailler dans une association tutélaire ou dans un établissement de soins. Les mandataires judiciaires ont des pouvoirs d’action également limités. Ils ne peuvent, que percevoir les revenus et les appliquer à l’entretien et au traitement de la personne à protéger. L’excédent est déposé chez un dépositaire agréé, sur un compte (ou des comptes) au nom du majeur protégé. Sa rémunération est décidée  par le Juge et financée par le patrimoine de la personne protégée.

 

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