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Procédure de protection juridique

Procédure de protection juridique

Qui doit faire la demande de procédure de protection juridique ?

L'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.

  • La personne elle-même
  • Le plus souvent des membres de la famille proche (conjoint ou le concubin, enfants, petits-enfants, frères ou sœurs). 
  • Elle peut aussi être faite par des personnes proches ayant des liens étroits et stables.
  • Le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte
  • Le mandataire spécial, si une sauvegarde de justice a été précédemment ouverte
  • Le ministère public peuvent aussi faire la demande. Depuis la réforme de la loi du 5 mars 2007, le Juge des Tutelles ne peut plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux, des services médicaux... Ces derniers doivent désormais saisir le parquet.

Comment faire une demande de protection juridique ?

La demande doit être écrite et adressée au secrétariat-greffe Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger.

Elle doit comporter :

  • L'état civil de la personne à protéger
  • Les raisons de la demande
  • Les coordonnées de la famille proche
  • Si possible le patrimoine de la personne à protéger
  • Un certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne. Ce certificat médical doit être fait par un médecin Expert inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. En l’absence de certificat, la requête ne serait pas recevable. Les honoraires du médecin Expert sont de 160 euros.

Le médecin peut parfois être sollicité par le Juge des Tutelles mais son avis n’est que consultatif.

Instruction du dossier

  • Le Juge des Tutelles dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision.
  • Le Juge des Tutelles auditionne la personne à protéger, éventuellement ses proches. Il peut consulter des experts, procéder à une enquête sociale.
  • A la fin de l’instruction, le Juge des Tutelles transmet le dossier pour avis au Procureur de le République

Recours

En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, la personne elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous tutelle, peut faire appel de la décision. L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal.

Le jugement de placement sous tutelle

  • La personne à protéger, le requérant et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l'audience qui n'est pas publique.
  • La décision est alors rendue par le Juge des Tutelles.
  • A compter du 1er janvier 2009, la mesure de tutelle est mise en place initialement pour une durée fixée par le juge sans qu'elle puisse excéder 5 ans. Une révision est obligatoire à ce terme sinon la mesure sera automatiquement levée.
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