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Sauvegarde de justice

Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée mise en place pour protéger immédiatement une personne vulnérable en raison de l’altération de ses facultés physiques ou mentales. 

Il s’agit d’une mesure d’urgence pour protéger une personne pouvant faire des actes contraires à son intérêt en particulier en ce qui concerne son patrimoine. Cette mesure est souvent une solution d'attente avant la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle. 

Il existe deux formes possibles de sauvegarde de justice :

  • La mise sous sauvegarde médicale 
  • La mise sous sauvegarde par voie judiciaire 

La mise sous sauvegarde médicale

Elle résulte d'une déclaration faite au procureur de la République soit par le médecin de la personne à protéger, soit par le médecin de l'établissement de santé où elle se trouve.

La mise sous sauvegarde par voie judiciaire

Elle est demandée par le Juge des tutelles, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle.

Nomination d'un mandataire spécial

La mesure peut être associée à la désignation d’un mandataire spécial pour l’accomplissement d’actes précis de représentation ou d'assistance que la protection de la personne rend nécessaire (vente d'une maison par exmple).

Intérêt de la sauvegarde de justice

Dans ce régime, la personne conserve l'exercice de ses droits et peut accomplir seule tous les actes de la vie civile (actes d’administration et de disposition des biens, droits civiques). Cependant, le contrôle des actes s'effectue a posteriori et la mesure permet de contester a posteriori les actes contraires à ses intérêts en ouvrant la possibilité d’une action judiciaire en annulation ou en réduction. L’annulation de contrats et d'actes, passés durant la période de sauvegarde de justice, peut être intentée pendant cinq ans.

La mesure de sauvegarde de justice devient automatiquement caduque au bout d’1 an. Elle peut faire l’objet d’un renouvellement par le Juge des Tutelles, mais sa durée totale ne peut excéder 2 ans.

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